Toutes les entreprises qui comptent plus de 50 salariés sont tenues demettre en placeun règlement intérieur spécifique. Ce dernier est assez difficile à rédiger.

Pour savoir quels sont les éléments que vous devez mentionner dans le règlement intérieur de votre entreprise et commentmettre en place ce dernier, vous pouvez vous fier aux lignes ci-dessous.

Considérer vos obligations

Dans le cas où vous dirigez une société avecplus de 50 salariés, il est obligatoire de mettre en place un règlement intérieur d’entreprise. Cependant, même les entreprises qui emploient moins de 50 salariés peuvent fonctionner de manière optimale en disposant de ce type de document. Ce dernier peut vous permettre de posséder une base robuste sur laquelle vous pouvez vous reposer dans de milieu disciplinaire. En effet, vous ne pouvez pas sanctionner un salarié sans savoir quelles sont les règles en vigueur et quels sont les sanctions qui sont adaptés à ses actes.

Si vous optez pour la mise en place d’un règlement intérieur dans la société que vous dirigez, les différentes conditions pour l’élaboration ainsi que la mise en œuvre doivent se faire étape par étape.

Définir les éléments importants du règlement

Le règlement intérieur de l’entreprise représente un document écrit dans lequel vous devez mettre en avant les points essentiels suivants:

-Les mesures d’application du règlement dans le domaine de la santé ainsi que de la sécurité dans l’établissement ou dans votre entreprise,

-Les règles générales qui sont sur la discipline comme les sanctions que vous pouvez mettre en place et que vous pouvez prendre à l’encontre des employés comme les blâmes, les avertissements ou encore la mise à pied.

Le règlement doit également rappeler certains éléments comme les dispositions qui sont liées au harcèlement moral ou sexuel et aux agissements qui peuvent être sexistes.Celles qui sont relatives aux droits à la défense des salariés sont aussi importantes.

Le règlement peut contenir des dispositions qui sont dans le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions dans salariés.

Sachez qu’il existe des éléments qui doivent être interdits dans un règlement intérieur d’une entreprise. En effet, vous ne devez pas mentionner dans ce document les éléments qui sont contraires aux lois et aux stipulations dans les conventions et les accords collectifs de travail applicables au sein de la société. Les dispositions qui apportent aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne sont pas justifiées par les tâches à accomplir ne peuvent pas non plus être mentionnées dans le règlement.

Les dispositions discriminatoires représentent également une clauseà exclure obligatoirement du règlement intérieur.

La procédure d’élaboration

Lorsque vous avez fini la rédaction de votre règlement intérieur avec toutes les clauses importantes, vous devez respecter une procédure pour que ce dernier puisse être introduit dans l’entreprise. Dans le cas où vous ne respectez pas cette procédure de manière optimale, votre règlement ne peut pas entrer en vigueur au sein de votre société.

Le projet de règlement intérieur doit être soumis à l’avis d’un comité spécifique social et économique. Sachez qu’une amende qui peut aller jusqu’à 750 euros peut être demandée pour le non-respect des règles pour la procédure d’élaboration.

Après cette étape, vous devez communiquer à l’inspection du travail en deux exemplaires votre projet de règlement ainsi que l’avis du CSE. Ce document doit également être déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommesde votre entreprise. C’est l’inspecteur du travail qui est en mesure d’exiger le retrait ou la modification de certaines clauses.

Laisser un commentaire